Date de dernière mise à jour : 20/03/2022

Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues entre entreprise SAVON’ EL – Création de Savon Artisanal, située à l’adresse : 90, chemin Jacques Ibert-37100 Tours,  

Inscrite au RM de Tours sous le numéro 908133093 et joignable par mail à l’adresse suivante :

savonel37@gmail.com ,
ci-après « le Vendeur » ou “SAVON’ EL”,

D’une part,

Et toute personne souhaitant effectuer un achat sur le site www.savon-el.com, disposant de sa pleine capacité juridique, ci-après « le Client »,

D’autre part,

     1.  Définitions

 Dans ces Conditions Générales de Vente (CGV), les termes suivants sont entendus comme suit :

– “Contrat” signifie les présentes CGV.
– “Vendeur” ou « SAVON’EL » signifie l’entreprise SAVON’EL – Création de Savon Artisanal.
– “Client” signifie la personne, l’entreprise ou toute autre entité ayant commandé et acheté sur le site web www.savon-el.com les produits (définis ci-après) tels qu’encadrés par le Contrat.
–  “Commande” signifie ensemble des produits choisis par le Client, la quantité, le choix de livraison, l’identification du Client, l’acceptation de CGV et le règlement total des produits commandés.
– “Droits de Propriété Intellectuelle” signifie les brevets, les droits d’invention, les droits d’auteurs et voisins, les marques, les noms commerciaux et de domaine, les dessins et modèles, les logiciels, les bases de données, le savoir-faire, et plus généralement, tous droits de propriété intellectuelle ou industrielle, enregistrés ou non.
– “Propriété Intellectuelle de SAVON’EL” signifie tout droit, en ce compris les Droits de Propriété Intellectuelle, dont SAVON’EL est propriétaire, à savoir, sans que cette liste soit limitative, les logiciels, savoir-faire et toute Propriété Intellectuelle préexistante au Contrat, ou développée indépendamment du Contrat, ainsi que modifiée ou améliorée à la suite du Contrat.
Les dispositions législatives dont il est fait référence dans les présentes CGV doivent être entendues comme celles en vigueur à la date du Contrat.

2. Acceptation des Conditions Générales de Vente

Toute Commande suppose l’adhésion du Client sans restriction ni réserve aux présentes Conditions Générales de Vente.
La confirmation de Commande intervient lorsque le Client clique sur le bouton « valider ma Commande ». Elle ne peut intervenir que lorsque l’ensemble des données obligatoires du formulaire de contact (coordonnées complètes et mode de paiement) sont renseignées. Elle entraîne l’acceptation des présentes CGV, en connaissance de cause et sans réserve, et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou autres conditions.

3. Objet du Contrat

Produits proposés par SAVON’ EL à ces clients sont les savons naturels et certifiés et accessoires. Le Vendeur dispose d’une assurance responsabilité civile professionnelle souscrite auprès PACIFICA afin de garantir les dommages causés lors de l’exécution du présent Contrat. 

4. Dispositions contractuelles

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV, à l’exception de celle d’une clause déterminante ayant amené l’une des parties à contracter. 

5. Modification du Contrat

SAVON’ EL se réserve la faculté de modifier les présentes CGV à tout moment.  Ces modifications seront applicables aux contrats en cours à la condition que, le Client dûment averti n’ait pas exprimé son désaccord dans un délai de huit jours. 

6. Informations sur les produits

 
Comme le prévoit l’Article L 111-1 du Code de la consommation, le client potentiel doit pouvoir prendre connaissance des caractéristiques essentielles des produits avant la prise de Commande définitive. SAVON’ EL présente les caractéristiques de ces produits sur le site web www.savon-el.com et fait tout son possible pour offrir une information actualisée et sans faute de frappe. Au cas où une erreur de ce type se produirait indépendamment de sa volonté, il sera procédé à sa correction immédiate. S’il existe une faute de frappe sur un prix affiché, SAVON’ EL communiquera l’erreur commise à tous les Clients ayant acheté ce produit. Le Client pourra résilier sa Commande sans aucun coût pour sa part.

SAVON’ EL s’engage à honorer la Commande du Client dans la limite des stocks disponibles. A défaut, il en informera le Client, par le biais d’un courrier électronique, envoyé à une adresse mail valide fournie par le Client. Celui-ci aura alors la possibilité de demander le remboursement des sommes versées ou le remplacement par un produit d’une valeur et d’une qualité équivalentes.
Les informations sur les produits sont présentées en langue française. 
Les illustrations ou photos des produits proposés à la vente sur le site du Vendeur n’ont pas de valeur contractuelle. Ces illustrations peuvent présenter une légère différence par rapport au produit reçu par le Client. Les illustrations d’exemples d’utilisation des produits, généralement positionnées après l’illustration du produit en lui-même, ne sont en aucun cas contractuelles.

7. Prix et Modalités de paiement, Frais de livraison

Les prix mentionnés sur le site web www.savon-el.com sont indiqués en Euros (€) et comprennent toutes les taxes en vigueur au jour de la commande. SAVON’ EL se réserve le droit de modifier unilatéralement les prix des produits à tout moment, notamment en cas d’augmentation des coûts des matières premières, étant entendu que, en cas d’augmentation des prix postérieures à la Commande acceptée, seul le prix fixé au jour de cette Commande sera applicable au Client.

Sauf disposition contraire, les règlements seront effectués aux conditions suivantes

• Le paiement est à la Commande des marchandises ;
• Aucun escompte n’est pratiqué. 

Le paiement s’effectue en ligne dans la partie « Moyens de Paiement » et est exigible immédiatement à la Commande. Le Client peut effectuer le paiement par les cartes bancaires (CB, Visa, Mastercard, American Express) ou PayPal.  
Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire 3D Secure est assuré par notre prestataire bancaire. Dès le processus de paiement validé, la transaction est immédiatement débitée, après vérification des données.
Conformément à l’article L.132-2 du Code Monétaire et Financier, l’engagement de paiement donné par carte bancaire est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant relatif au prix indiqué.
Le Client atteste être le titulaire légal de la carte bancaire utilisée pour le paiement et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur ou d’impossibilité de débiter la carte bancaire, la Commande est immédiatement et de plein droit annulée.

Les prix indiqués sur notre site ne tiennent pas compte des Frais de livraison, facturés en supplément et indiqués avant la validation de la commande. Les différents modes et tarifs de livraison sont consultables sur notre site internet dans la partie « Modes de Livraison ».

8. Caractère définitif de la commande

Conformément aux dispositions de l’article 1369-5 du Code Civil, pour que la commande soit valablement conclue, le Client suivra le processus ci-après :
–    Vérification du détail de la Commande et de son montant total 
–    Correction des éventuelles erreurs
–    Identification du Client 
–    Confirmation la Commande et acceptation des CGV
–    Choix et indication des modes et lieu de livraison des produits commandés
–    Suivi des instructions de paiement et règlement de la Commande
–    Réception du courrier électronique de récapitulatif, de confirmation de la Commande

Le Contrat est conclu définitivement à la confirmation de la Commande émis par le Client.

La Commande peut être effectuée en ligne via le site web www.savon-el.com ou par téléphone 0686023093.

La Commande étant définitive et irrévocable, toute demande de modification du/des produit(s) commandé(s) par le Client doit être soumise à l’acceptation de SAVON’ EL 

9. Facturation

Toute facture est établie en double exemplaire pour toute vente et un exemplaire est remis au Client à sa demande.

10. Modalités de livraison

 
Le délai de livraison ne tient pas compte des délais de préparation de la Commande, ils sont donnés à titre indicatif selon le lieu de livraison. Il convient donc de se reporter aux conditions de livraison présentées sur le site web www.savon-el.com ,  page « Modes de Livraison ». 
Les livraisons seront effectuées par un transporteur indépendant à l’adresse fournie par le Client en France Métropolitaine et Corse. Pour les pays étrangers et les territoires et départements d’Outre-Mer, merci de contacter SAVON’ EL pour la prise en charge des frais de port.

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la Commande, selon le mode et le délai de livraison choisis par le Client ou à défaut dans la limite de 30 jours après la date de la validation de la Commande cumulativement à la date de disponibilité des produits (délai indicatif mentionné sur la fiche produit).
Les livraisons seront effectuées selon les conditions garanties par le transporteur (sauf cas de force majeure tel que naufrage ou crash, la liste n’est pas exhaustive). 
En cas de retard de livraison, le Client doit en informer le Vendeur par courrier électronique à l’adresse suivante : savonel37@gmail.com. Si la Commande n’est pas livrée dans le délai maximal indiqué lors de la validation de la commande, le Client dispose d’un droit dit de résolution, conformément à l’article L.121-20-3 du Code de la Consommation (hors cas de force majeure, imputation au Client ou à un tiers au Contrat). 
La résolution de la Commande s’effectue par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse du Vendeur, qui remboursera les sommes versées initialement (hors frais éventuels de retour) dans un délai de 30 jours suivant la date de réception de la lettre recommandée.
Il est rappelé que, les risques de perte ou d’endommagement sont transférés au Client dès que celui-ci prend possession physiquement des produits. 
Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserve sur les produits livrés.

11. Conformité et vices cachés

Conformément au Code de la Consommation, le Vendeur assume deux garanties : la garantie de conformité et la garantie relative aux vices cachés des produits.
SAVON’ EL s’engage à fournir des produits de qualité conformément aux prévisions contractuelles, aux règles de l’art, aux normes de sécurité en vigueur pour la conception (fabrication et production) de la nature de ces biens. 
Le cas échéant, il convient de se reporter à la notice d’utilisation ou de stockage ou préparation et au mode d’emploi du produit commandé. 
Le Vendeur est tenu de livrer des biens conformes au Contrat et répondre des défauts de conformité existant lors de la délivrance (articles L.211-4 et suivants du code de la consommation). 

Le Client est dispensé d’apporter la preuve de l’existence de non-conformité du produit durant 24 mois suivant la date de sa délivrance. Il dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du Vendeur. Ce dernier opte soit pour le remplacement du produit, soit par la réparation du produit défectueux sous réserve des conditions d’utilisation prévues par le produit apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la description donnée par le Vendeur.
Le Client peut également faire valoir auprès du Vendeur la garantie contre les vices cachés du produit, en vertu de l’article 1641 et 1648 du Code Civil. 
Dans cette hypothèse, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente du produit. Il pourra également être proposé un échange du produit vicié contre un produit équivalent.
Le Client est l’unique responsable du choix et de l’achat d’un produit. L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits, notamment pour cause d’incompatibilité du matériel, ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement, ou mise en cause du Vendeur, sauf dans le cas avéré d’un vice caché, de non-conformité ou de défectuosité.  

12. Transfert de propriété et de risques

Conformément à la loi du 25 janvier 1985, le transfert de propriété des marchandises faisant l’objet de la facture ne sera effectif qu’au moment du paiement intégral du prix mentionné dans la proposition commerciale. Une fois le solde payé, le Client devient propriétaire de la marchandise. Le Client est responsable des dommages causés par la marchandise qu’il a réceptionnée dès de la livraison de ceux-ci. 

13. Résolution du Contrat et clause résolutoire

En cas de manquement par le Client à l’une quelconque de ses obligations et huit jours après mise en demeure par courriel d’avoir à exécuter cette obligation, SAVON’ EL peut demander la résolution du Contrat en conservant le prix à titre de dédit sans préjudice de dommages et intérêts qu’il pourra faire reconnaître devant les juridictions compétentes.
La résolution du Contrat sera acquise de plein droit sans sommation et sans formalité judiciaire. La responsabilité de SAVON’ EL ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations qui est due, soit au fait du Client (retard dans la passation de la Commande, mauvaise instruction pour la livraison, utilisation non conforme de la marchandise…), soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au Contrat, soit à un cas de force majeure.
En dehors de ces causes d’exonération, la responsabilité de droit commun encourue dépend de la qualification des obligations du Vendeur en obligation de résultat ou en obligation de moyens. En tout état de cause, dans l’hypothèse où la responsabilité du Vendeur serait retenue, le montant total des indemnités que le Vendeur pourrait être amené à verser au Client ne pourra excéder le montant perçu par lui pour la vente, génératrice de l’engagement de sa responsabilité au titre du présent Contrat et ce, quel que soit le fondement juridique de la réclamation et la procédure employée pour la faire aboutir.

14. Droit de la propriété intellectuelle 

SAVON’ EL conservera la propriété et la possession de tous droits (en ce compris les droits de Propriété Intellectuelle de SAVON’ EL) sur tout design, idées ou concepts des produits créés et présentés par SAVON’EL en vertu du présent Contrat, sauf accord contraire écrit des parties. Les images, vidéos, textes ou, plus généralement, toute information faisant l’objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent exclusivement la propriété exclusive de SAVON’ EL.
Toute reproduction, totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

15. Protection des données personnelles 

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 06 Janvier 1978 et au règlement européen sur la protection des données personnelles Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, le Client dispose des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles le concernant.
Conformément à l’article 6 du RGPD, en adhérant à ces présentes CGV, le Client consent à ce que le Vendeur collecte et utilise ces données pour la réalisation du présent Contrat. En communiquant son adresse électronique au Vendeur, le Client recevra des courriers électroniques contenant des informations et des offres promotionnelles de SAVON’ EL. Le Client peut à tout moment se désinscrire en envoyant un courrier électronique à l’adresse suivante : savonel37@gmail.com ou en cliquant sur le lien de désinscription présent à la fin des e-mails.

16. Force majeure

L’exécution des obligations de SAVON’ EL aux termes des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. 
Sont considérés comme cas fortuit ou cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs au Vendeur, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté du Vendeur et qui ne pourra être empêché par ce dernier. C’est notamment le cas d’un naufrage, d’un crash, d’un déraillement, de difficultés de dédouanement, d’acte de terrorisme empêchant l’approvisionnement et la livraison.
SAVON’ EL avisera le Client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
Il conviendra alors pour le Client et le Vendeur de convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du Contrat pourra être poursuivie.

17. Droit de rétraction du Client en application du Code de la
     consommation pour le démarchage à domicile

Le Client dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un Contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 121-21-3 à L. 121-21-5. 
Certains produits ne peuvent pas bénéficier de ce droit de rétractation, compte tenu de leur nature, et notamment : 

• De fourniture de biens qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
• Les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

Pour plus d’informations concernant les produits ne bénéficiant pas du droit de rétractation, se référer à l’article L121-20-2 du Code de la Consommation.
Le délai mentionné au premier alinéa du présent article court à compter du jour de la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les Contrats de vente de biens. Le Client peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du Contrat. 
Le Vendeur permet au Client de remplir et de transmettre en ligne, sur son site internet www.savon-el.com , sur l’onglet « Bordereau de Rétractation », le formulaire ou la déclaration prévus au premier alinéa du présent article. Dans cette hypothèse, le Vendeur communique, sans délai, au Client un accusé de réception de la rétractation sur un support durable. 
La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues au présent article pèse sur le Client.
Le Client renvoie ou restitue les biens au Vendeur ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. 
Le Client supporte les coûts directs de renvoi des biens.  Le retour des produits devra se faire dans leur état et emballage d’origine, complets, nullement détériorés, et accompagnés d’une copie de justificatif d’achat. Ils devront donc être en parfait état de revente. 
Une fois le produit retourné à l’entrepôt et après vérification par le Vendeur de la réception du produit conforme à l’état accordé, il sera procédé au remboursement. S’il manque un des éléments du produit, une déduction de la valeur de celui-ci sur le montant à rembourser sera faite. Le remboursement aura lieu dans les 14 jours suivant la réception des produits par le Vendeur qui effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le Client. 
Le Vendeur n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le Vendeur.

18. Réclamation et adresse de restitution des produits

Pour toute question sur les produits, SAVON’ EL est joignable par mail à l’adresse suivante : savonel37@gmail.com ou, par téléphone au 0686023093.

Toute réclamation ou restitution prévue par CGV doit être adressée à la société à l’adresse suivante :

Entreprise SAVON’ EL

90, chemin Jacques Ibert – 37100 Tours. 

 En dehors des conditions de garanties légales, les frais de retour et d’envoi postaux sont à la charge du Client.  

En foi de quoi, les présentes parties ont signé cet accord à compter de la date indiquée en début du Contrat.